Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Que veut dire « divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage » ?

A la différence du divorce par consentement mutuel, cette procédure peut être demandée par un seul des époux, ou par les deux s’ils acceptent « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. » (Art. 233 du Code civil).

Si le juge estime que chacun des époux a donné librement son accord au principe du divorce, c’est ce dernier qui le prononcera et qui statuera sur ses conséquences.

N'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Laurent GOMIS, situé à Beaumont le roger (27), proche le Neubourg (27110) au 02 77 09 52 80 ou l.gomis@lglex.fr.