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Interrompre la prescription en matière de contrat d’assurances…

Comme nous avons pu le voir, la prescription en droit des assurances est souvent courte…

 

En contrepartie, l’article L.114-2 du Code des assurances prévoit que la prescription peut être interrompue par le seul envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre peut être adressée soit par l’assuré pour réclamer le règlement de l’indemnité, soit par l’assureur en ce qui concerne l’action en paiement de la prime.

 

Il conviendra néanmoins de prendre quelques précautions d’usages dans la rédaction de cette lettre (l’objet de mise en demeure, précisions sur la nature recommandée, etc.) et surtout bien penser à en garder la preuve de l’envoi et la copie, au cas où il s’avèrerait nécessaire de prouver ultérieurement en justice que vous aviez bel et bien interrompu la prescription souvent mise en avant par les assureurs.

 

Par ailleurs, la prescription peut également être interrompue selon les causes ordinaires (comme par exemple, l’introduction d’une action en justice par assignation) ou par la désignation d’experts suite à un sinistre.

 

Le cabinet LG Lex, situé à Beaumont Le Roger, (axe Bernay – Le Neubourg – Evreux) peut vous assister tant dans les tentatives de règlement amiable de votre litige, qu’en matière contentieuse.

 

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