Les procédures de divorce

Quelles sont les différentes procédures de divorce?

Conformément à l’article 229 du Code civil, « le divorce peut être prononcé en cas :

-          Soit de consentement mutuel ;

-          Soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

-          Soit d’altération définitive du lien conjugal ;

-          Soit de faute. »

A savoir : lorsqu’une procédure en divorce est lancée, il est possible en cours d’instance de modifier la demande initiale ou de bénéficier d’une autre forme de divorce. Par exemple, à tout moment de la procédure, les époux peuvent demander, au juge d’homologuer leur convention et de prononcer un divorce par consentement mutuel, et cela même s’ils avaient introduit initialement une demande de divorce d’une autre nature.

Maître Laurent Gomis, localisé à Beaumont le roger (27), proche Conches (27190), est à votre disposition pour toutes questions relatives à une procédure de divorce.