Qu'est ce que le licenciement pour motif personnel?

Le licenciement pour motif personnel est le licenciement effectué à l’initiative d’un employeur pour un motif d’ordre professionnel du salarié. Il s’agit d’un licenciement qui entre dans le cadre des relations individuelles du travail, et non pas dans le cadre des relations collectives (comme c’est notamment le cas pour le licenciement pour motif économique).

Comme pour tous les licenciements, la jurisprudence considère que le licenciement pour motif personnel doit être pourvu d’une cause réelle et sérieuse.

Figurent parmi ces cas les motifs dus à l’insuffisance professionnelle du salarié, le manque (non atteinte d’objectifs personnels) de résultats, ou encore la perte de confiance qui peut être invoquée par un employeur dans certains cas.

Le licenciement pour motif personnel donne droit au salarié licencié au versement de l’indemnité de licenciement, au paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés et bien évidemment au préavis.

Le licenciement pour motif personnel ne constitue pas un licenciement pour faute, qui entre quant à lui dans la catégorie des licenciements pour motif disciplinaire. 

Maître Laurent GOMIS, Avocat au Barreau de l'EURE, vous accompagne devant les juridictions prud'homales et plus particulièrement devant le Conseil de Prud’hommes de BERNAY, d'EVREUX ou de LOUVIERS pour toute négociation avec votre employeur dans le cadre d'une rupture de contrat ou pour contester le licenciement subi.