Quand ai-je le droit de me rétracter?

Contrairement à une idée reçue, le droit de rétractation n’est pas « automatique » quel que soit le contrat, et ce même lorsque vous achetez un bien d’un montant important comme un véhicule automobile.

Juridiquement, le droit de rétractation constitue une clause de dédit qui va à l’encontre des principes de droit applicables en France. Ce droit permet de revenir sur son consentement alors que, lorsqu’il a été donné de manière éclairée, il rend normalement le contrat parfait et oblige les co-contractants : on dit que le contrat tient de loi entre les parties.

Il est parfaitement normal que le législateur ait décidé de préciser, par opposition à la règle générale de droit, dans quels cas (en fonction de la nature du contrat ou du mode de commercialisation) le consommateur bénéficie du droit de se rétracter.

Quelques exemples d’application ou pas du droit de se rétracter :

Contrat de vente à distance : lorsqu’un consommateur, c’est-à-dire une personne physique n’agissant pas pour ses besoins professionnels, conclue un contrat de vente ou de fourniture de services à distance, le législateur impose (sauf exceptions) que le consommateur doit bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours. Cette protection est notamment nécessaire du fait du canal de distribution, le consommateur n’ayant pu se rendre chez le professionnel voir l’article qu’il commande.

Contrat de crédit à la consommation : la règle générale là encore est celle de l’application d’un délai de rétractation de 14 jours. Mais attention, en fonction de la nature du contrat, ce délai peut être réduit. Par exemple, en cas de crédit classique (crédit affecté), le consommateur peut faire le choix de réduire ce délai à 3 jours.

Ventes immobilières : là encore il s’agit d’un contrat réglementé. Acheter un bien immobilier constitue un acte grave de la vie de tous les jours : c’est pourquoi le législateur a voulu protéger le consommateur qui bénéficie de plusieurs garde-fous lors des différentes étapes d’une acquisition immobilière, la première étant celle d’un délai de rétractation de 7 jours après réception du compromis de vente (promesse de vente) par lettre recommandée avec accusé de réception adressé par le vendeur ou le lendemain de la signature par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier (notaire, agent immobilier) ayant rédigé le compromis.

Quelques points d’attention :

Certains consommateurs croient pouvoir bénéficier d’un délai de rétractation lorsque le montant du contrat est relativement important. Mais attention, si vous vous rendez par exemple dans une concession automobile, le contrat de vente sera définitif. Le seul moyen de pouvoir s’en délier existera si le véhicule est acquis à crédit, la rétractation du crédit entrainant l’annulation de la vente…

De même, il n’existe pas de délai de rétractation lors des ventes en foire…