Comment se déroule une procédure en rupture conventionnelle?
La rupture conventionnelle du contrat de travail
La loi du 25 juin 2008 a introduit dans le droit du travail français une forme originale de séparation entre employeur et salarié, à mi-chemin entre la démission et le licenciement : la rupture conventionnelle.
Cette procédure de rupture du contrat de travail est très encadrée et a été introduite dans le Code du travail aux articles L.1237-11 et suivants.
Qui peut prendre l’initiative d’une rupture conventionnelle ?
Selon les textes, l’employeur mais aussi le salarié peuvent « convenir en commun » de la rupture du contrat de travail. En pratique, ce sont tout de même majoritairement les employeurs qui le proposent car ça évite une procédure en licenciement qui peut être longue, coûteuse et par définition aléatoire. Pour le salarié, qui ne sera pas forcément étonné par cette proposition de son employeur, la procédure en rupture conventionnelle constitue un certain nombre d’avantages par rapport au licenciement ou bien évidemment à la démission : là encore l’aléa d’une action en justice est mis de côté. Toutefois, la procédure de rupture conventionnelle n’a pas que des avantages et il convient d’une part, d’analyser en amont si elle correspond bien à une solution au cas par cas, d’autre part, de se faire assister dans sa négociation, le salarié n’étant pas toujours à même de comprendre la portée et les conséquences de cette convention.
Comment se décide le principe d’une rupture conventionnelle ?
Comme son nom l’indique, la rupture conventionnelle est un contrat.
L’article L. 1237-12 du Code du travail dispose que les « parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens ». Pour ces entretiens, le salarié peut se faire assister. Si le salarié se fait assister (par un représentant du personnel par exemple), alors l’employeur disposera de la même possibilité.
Particularités applicables à la convention de rupture :
La convention doit prévoir expressément le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement (A contrario, l’indemnité peut être d’un montant supérieur…).
Cette convention doit préciser également la date de rupture du contrat de travail. Cette date ne peut être antérieure au lendemain du jour de l’homologation de la convention de rupture conventionnelle.
Autre particularité : les parties bénéficient d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires. Cette date débute à compter du jour de signature de la convention par les deux parties.
Qu’est-ce que l’homologation ?
Une fois le délai de rétractation dépassé, la partie la plus diligente (en pratique ce sont souvent les employeurs qui effectuent cette démarche) demandent l’homologation à l’autorité administrative, c’est-à-dire par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE. Dois être joint un exemplaire de la convention. La demande doit être effectuée en complétant un formulaire réglementaire. Ce formulaire est complété en trois exemplaires : employeur, salarié et administration. L’autorité administrative doit homologuer dans les quinze jours ouvrables : attention, ne rentrent donc pas en compte les jours fériés et les dimanches !
SI la DIRECCTE ne répond pas dans le délai de quinze jours, l’homologation est réputée acquise.
Cas particuliers :
ð En cas de refus d’homologation, les parties peuvent former un recours contre ce refus : ce recours devra être formé devant le Conseil des prud’hommes dans un délai de douze mois. Pendant ce temps, le contrat de travail continuera alors de s’exécuter dans les conditions habituelles.
ð Si ni l’employeur ni le salarié n’a saisi la DIRECCTE, le contrat de travail continuera alors de s’exécuter dans les conditions habituelles.
ð Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle devra être soumise à autorisation de l’inspecteur du travail. La rupture du contrat de travail ne pourra intervenir que le lendemain du jour d’obtention de l’autorisation.
La rupture conventionnelle peut-elle être proposée à tous les salariés ?
Non, ne peuvent en bénéficier les ruptures de contrats de travail résultant soit d’un plan de sauvegarde de l’emploi, soit des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Puis je saisir la justice après signature d’une rupture conventionnelle ?
Le recours est possible devant le conseil des prud’hommes compétent. Mais attention, le délai pour agir est court : 12 mois à compter de l’homologation.
Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Son montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement : soit un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année supplémentaire au-delà de 10 ans d’ancienneté. Si la convention collective ou le contrat de travail prévoient une indemnité plus avantageuse, alors l’employeur sera dans l’obligation d’appliquer ces textes.
A cette indemnité spécifique s’ajoutent le cas échéant l’indemnité compensatrice de congés payés ou encore tout autre élément de rémunération (prime, prorata 13ème mois…) dus par l’employeur lorsque la rupture du contrat de travail devient effective.
