Divorce pour altération du lien conjugal

Que signifie « divorce pour altération du lien conjugal » ?

Les époux, lors de leur mariage, s’obligent à une communauté de vie. De ce fait, lorsque cette condition est rompue, elle peut fonder une demande en divorce.

Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, il faut que le lien conjugal soit définitivement altéré : le législateur a posé comme condition que les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Mais ce divorce peut y également être demandé de manière reconventionnelle par celui qui a été assigné en divorce pour faute. 

 Maître Laurent Gomis est à votre écoute au 02 77 09 52 80 ou bien au cabinet à Beaumont le Roger (27), près de la Barre en Ouche (27330).