La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou le plaider coupable à la française

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CPRC) est une procédure qui permet, sous certaines conditions, de se voir proposer une peine dès lors que l’on reconnait sa propre culpabilité dans le cadre d’un délit.

Quelles sont les infractions pouvant donner lieu à une CPRC ?

Cette procédure peut être envisagée pour tous les délits sauf exceptions prévues par les textes.

Ainsi, la CPRC ne peut s’appliquer ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Elle ne s’applique pas non plus aux délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans.

Déroulé de la procédure :

Cette procédure est engagée par le procureur de la République, soit d’office ou à la demande de l’intéressé.

La procédure se décompose en trois grandes phases :

-          La phase de proposition : la personne mise en cause se voit proposer une ou plusieurs peines principales ou complémentaires encourues. La prison ne peut être proposée que pour une durée maximale de 1 an, dans la limite de la moitié de la peine encourue. Lorsque de la prison ferme est envisagée, la proposition doit préciser si elle sera immédiatement mise à exécution ou s’il y aura une convocation devant le juge de l’application des peines (pour placement sous surveillance électronique, semi-liberté, etc.).

Le principal intérêt pour la personne de cette procédure réside dans ce point.

-          La phase de décision à prendre : la personne peut accepter, refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours. Si elle exerce son droit de réflexion, le procureur de la République pour demander le placement en détention provisoire ou un contrôle judiciaire.

En cas d’accord, le procureur fait une requête au Président du TGI (ou juge délégué) pour homologation.

Si la personne est d’accord sur la proposition, et lorsqu’elle n’est pas détenue, elle sera soit présentée tout de suite devant le juge pour homologation, soit convoquée dans un délai inférieur à 1 mois.

-          La phase d’homologation : L’auteur des faits et son avocat sont entendus par le Président qui se prononce sur l’homologation de l’accord par ordonnance motivée. Le Président ne peut ni compléter ni modifier les peines proposées. S’il donne son accord, l’ordonnance est notifiée et l’auteur disposera d’un délai de 10 jours à compter de cette notification pour faire appel.

En cas de refus par le Président, le procureur devra saisir le Tribunal Correctionnel.

Maître Laurent GOMIS vous conseille et accompagne tout au long de la procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, notamment devant le Tribunal de grande instance d'EVREUX (27000).