Vous souhaitez protéger l'un de vos proches parents devenu vulnérable et dépendant?
Vous pouvez pour ce faire entamer une procédure de demande de mise sous tutelle. Pour connaitre les différentes étapes inhérentes à cette démarche nous vous invitons à prendre contact si vous le désirez avec notre Cabinet d'Avocats proche de Louviers.
Nous pourrons utilement vous renseigner sur la procédure de mise sous tutelle, vous assister et vous représenter dans toutes vos démarches.
Cette procédure visant à protéger un individu majeur il sera obligatoire au demandeur d'apporter la preuve que le parent concerné n'est plus en mesure de prendre des décisions, d'agir et de se protéger seul.
Le demandeur devra par conséquent joindre à la requête adressée au Juge des Tutelles un compte rendu médical rédigé par un médecin spécifique habilité par le Tribunal d'Instance. Celui-ci devra clairement mettre en avant l'incapacité pour l'individu à protéger de l’altération des facultés de la personne et sur la nécessité absolue d’être assisté.