Protection du consommateur Rouen

Droit de la Consommation

La loi offre une protection au particulier qui agit donc en qualité de consommateur, dans ses relations avec des professionnels : commerçants, prestataires de services, vendeurs à distance… mais aussi avec les banquiers, assureurs et autres professionnels avec qui le consommateur est en situation de déséquilibre dans la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services.

Que vous soyez client ou professionnel, le cabinet de Maître Laurent GOMIS situé dans le département de l'EURE 27 vous conseille, assiste et accompagne dans les domaines de la vie de tous les jours : crédit à la consommation, souscription d’assurances, demandes d’indemnisation suite à un sinistre…

Accueil > Droit Civil
Avocat action justice à proximité de BERNAY

Pendant combien de temps puis-je faire appel à la justice?

En fonction de la nature même du litige vous disposerez de plus ou moins de temps pour faire valoir vos ...
En savoir plus
Avocat proche Evreux crédit immobilier

Avocat crédit immobilier dans l'EURE: la question de l'année Lombarde...

La question de l'année lombarde, c'est à dire ces contrats de crédit immobiliers dans lesquels il est stipulé un cal...
En savoir plus
Avocat expertise judiciaire EURE

A quoi sert l'expertise judiciaire ?

Il se peut que vous ayez besoin de devoir conserver ou faire établir avant tout procès une preuve dont...
En savoir plus
Trouver un avocat surendettement à EVREUX 27

Contester la décision d’irrecevabilité en matière de surendettement dans l’EURE

Vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de la Banque de France dont vous dépendez. En m...
En savoir plus
Contester un testament à proximité de Bernay dans l'EURE

Contester un testament olographe

Le testament peut-être établi sous-seing privé: il est alors qualifié de testament olographe, ou sous forme aut...
En savoir plus
Réclamer une indemnité à son assureur : attention à la prescription !

Réclamer une indemnité à son assureur : attention à la prescription !

En matière d’assurances, il convient d’aller vite lorsque vous êtes en droit de...
En savoir plus
L’obligation de tenter de résoudre à l’amiable le litige avant le procès

L’obligation de tenter de résoudre à l’amiable le litige avant le procès

Un décret datant du 11 mars 2011 est venu modifier les règles de procédure civile concernant...
En savoir plus
Interrompre la prescription en matière de contrat d’assurances…

Interrompre la prescription en matière de contrat d’assurances…

Comme nous avons pu le voir, la prescription en droit des assurances est souvent courte…   En...
En savoir plus
Bail d'habitation: gagner son procès se prépare dès l'entrée dans les lieux...

Bail d'habitation: gagner son procès se prépare dès l'entrée dans les lieux...

Lorsque vous signez un bail d’habitation, il convient de porter une attention très particulière...
En savoir plus
Droit de rétractation

Quand ai-je le droit de me rétracter?

Contrairement à une idée reçue, le droit de rétractation n’est pas...
En savoir plus
Prenez rendez-vous au 02 44 10 13 52