Nos activités

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Acquisition immobilière pendant le divorce

Puis-je acheter un bien immobilier pendant ma procédure de divorce?

Il convient d'être très prudent en cas de volonté d'acquérir un bien immobilier alors que vous êtes en cours de divo...
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Droit de visite et hébergement dans l'EURE pendant le COVID 19

Droit de visite et d'hébergement et COVID 19

Exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement est mise à rude épreuve pendant la crise san...
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Divorce consentement mutuel

Consultation d'avocat et COVID 19

Vous pouvez prendre rendez vous téléphonique afin d'ouvrir votre dossier en vue de votre divorce, que ce soit par c...
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Traite avalisée lettre de change

Contestation d'une lettre de change avalisée

Un créancier vous poursuit sur la base d'une traite avalisée? pas de panique, il existe des moyens à soulever afin de ...
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Suspension loyers commerciaux

La suspension des loyers commerciaux du fait de la crise sanitaire

Les loyers commerciaux et professionnels peuvent faire l'objet d'une suspension... Mais attention aux conditions pour...
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Avocat pour conseils juridiques en Droit Commercial proche Rouen

Avocat proche Rouen pour informations sur les déspécialisations plénière de baux commerciaux

Les déspécialisations de baux commerciaux sont soumises à autorisation du bailleur. Que...
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Avocat action justice à proximité de BERNAY

Pendant combien de temps puis-je faire appel à la justice?

En fonction de la nature même du litige vous disposerez de plus ou moins de temps pour faire valoir vos ...
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Avocat proche Evreux crédit immobilier

Avocat crédit immobilier dans l'EURE: la question de l'année Lombarde...

La question de l'année lombarde, c'est à dire ces contrats de crédit immobiliers dans lesquels il est stipulé un cal...
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Avocat expertise judiciaire EURE

A quoi sert l'expertise judiciaire ?

Il se peut que vous ayez besoin de devoir conserver ou faire établir avant tout procès une preuve dont...
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Ordonnance pénale

Pourquoi est-il devenu indispensable de se faire assister d’un avocat en matière pénale : attention aux travers de la procédure sur ordonnance pénale !

Le présent billet d’humeur s’inscrit dans une série relative aux différentes procédures pénales du quotidien qui conce...
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Enquête pénale

Pourquoi est-il devenu indispensable de se faire assister d’un avocat en matière pénale : votre affaire commence avant même la garde à vue !

Le présent billet d’humeur s’inscrit dans une série relative aux différentes procédures pénales du quotidien qui conce...
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Tribunal

Pourquoi est-il devenu indispensable de se faire assister d’un avocat en matière pénale : Point sur l’audience devant le Tribunal de police ou correctionnel.

Tout le monde peut être un jour concerné par une audience pénale concernant les contraventions courantes ou les dé...
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COVID 19 et accès des enfants aux magasins alimentaires

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Non, vous ne pouvez pas interdire un enfant de rentrer dans un magasin alimentaire avec l'un de ses parents pendant...
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Est-il vrai que la récidive de conduite en état alcoolique entraine l’annulation du permis de conduire ?

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C’est vrai ! Il s’agit d’une sanction obligatoirement prononcée par la juridiction...
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Après un congé parental, l’employeur peut me donner n’importe quel emploi disponible dans la société…

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C’est Faux ! La jurisprudence de la Cour de cassation est constante en matière de droit de...
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