Avocat crédit immobilier dans l'EURE: la question de l'année Lombarde...

La question de l'année lombarde, c'est à dire ces contrats de crédit immobiliers dans lesquels il est stipulé un calcul d'intérêts sur base d'une année de 360 jours, est toujours d'actualité.

La jurisprudence reste encore favorable aux consommateurs, même s'il est vrai qu'un resserrement est intervenu en 2018. De plus en plus de Tribunaux suivent les banques dans leur argumentation, qui se résume souvent à faire constater que le calcul serait équivalent et que le consommateur ne serait pas défavorisé par la méthode de calcul des intérêts qu'utilise la banque...

Toutefois, cette argumentation peut être contrée notamment  en ce qui concerne la rédaction de la clause elle-même, du fait que le consommateur ne peut être considéré comme un sachant.  

Ainsi, plusieurs décisions émanant de Cours d'appel sont intervenues en 2018 et ont considéré, à juste titre, que la clause stipulant un calcul des intérêts du crédit immobilier sur base d'une année de 360 jours... Et la sanction est simple: nullité de la stipulation de l'intérêt nominal et substitution du taux légal au taux conventionnel initialement prévu.  

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