Contester la décision d’irrecevabilité en matière de surendettement dans l’EURE
Vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de la Banque de France dont vous dépendez.
En matière de surendettement, il convient de préparer au mieux la défense de vos intérêts et que vous soyez informé des conséquences éventuelles de votre demande. A titre d’exemple, si vous êtes propriétaire de votre logement il est très probable que la Commission vous demande de vendre votre bien dans le cadre de l’apurement de vos dettes et avant d’établir un plan ou de prendre une décision quant à la suite....
Mais avant cela, malheureusement, la Commission peut vous écrire pour vous indiquer que votre dossier n’est pas recevable et par conséquent vos créanciers pourront reprendre leurs actions contre vous…
Les raisons peuvent être multiples : dettes non éligibles (par exemple dettes dues dans le cadre de votre activité professionnelle), qualité pour agir, absence de bonne foi…
Il est important de bien respecter les délais : vous disposez seulement de 15 jours suivant la décision d'irrecevabilité !
La contestation commencera donc par un courrier adressé au secrétariat de la Commission. Puis vous serez convoqué à une audience du Tribunal d’instance afin que votre cas soit étudié, et dont dépendra la suite de la procédure…
Maître Laurent Gomis peut vous conseiller et vous accompagner dans le cadre de vos démarches devant les juridictions d'EVREUX et de toute la NORMANDIE afin que votre dossier soit réétudié et que vous puissiez bénéficier de toutes vos chances dans le cadre de la recevabilité de votre dossier de surendettement.
