A quoi sert l'expertise judiciaire ?

Il se peut que vous ayez besoin de devoir conserver ou faire établir avant tout procès une preuve dont pourrait dépendre la solution du litige.

L'article 145 du Code de procédure civile prévoit la possibilité de saisir le Juge afin de lui demander d'ordonner notamment une expertise judiciaire.
Le plus souvent il faudra saisir le Juge d'une demande en référé, c'est-à-dire dans le cadre d'une procédure d'urgence afin que l'expert soit désigné.

Cette expertise servira ensuite dans le cadre du procès que vous intenterez afin de faire valoir vos droits...Par exemple, l'expertise sert souvent en matière immobilière (travaux, malfaçons...) mais également dans des domaines très divers comme dans les litiges relatifs aux animaux (chevaux de course, chiens de race...)

Maître Laurent Gomis, Avocat au Barreau de l'Eure, peut vous accompagner devant le Tribunal de grande instance en référé notamment à ÉVREUX et encore à ROUEN, ainsi que devant le Tribunal d'instance (BERNAY, EVREUX) ou encore devant le tribunal de commerce (EVREUX, BERNAY...) afin de solliciter qu'une mesure d'instruction tel qu'une expertise judiciaire soit ordonnée.