Pendant combien de temps puis-je faire appel à la justice?

En fonction de la nature même du litige vous disposerez de plus ou moins de temps pour faire valoir vos droits...

C'est ce que l'on appelle le délai de prescription de l'action. 

Et il ne faut pas le prendre à la légère, car même si vous avez raison, le Juge vous déboutera si vous avez agi trop tard sans même prendre la peine d'étudier votre dossier.... 

En réalité, un avocat adverse le plus souvent aura pris le soin de soulever cette prescription de l'action afin que votre demande soit rejetée... Il est donc important de prendre vous aussi conseil auprès d'un juriste avisé qui pourra vous informer sur vos chances de succès, ou le plus souvent sur les arguments pouvant être soulevés en fonction de la nature de l'affaire et qui pourraient avoir pour effet de reculer le délai de prescription ou encore d'annuler les arguments adverses...

En fonction des matières, les délais varient... A titre d'exemple: 
- Prescription de deux ans pour les actions de biens ou services fournis par des professionnels à des consommateurs, 
- L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit en une année (depuis la réforme de 2017 et les ordonnances dites Macron),
- Les actions découlant du contrat de bail d'habitation sont soumise à un délai de trois années, 
- Le délai de prescription de droit commun, c'est à dire sauf lorsqu'un texte spécifique y déroge en fonction de la matière, est de 5 ans...

Mais il existe des délais plus longs comme pour les actions en responsabilité ayant entraîné un dommage corporel (10 ans) ou encore la prescription acquisitive d'un droit de propriété immobilière qui est de 30 ans...

Pour toutes les affaires, il est important de ne pas tarder et surtout de soumettre le dossier à un professionnel qui pourra mettre en oeuvre la meilleure stratégie afin de faire valoir vos droits. 

En cas d'action à mener devant les juridictions Normandes, et notamment devant le Tribunal d'instance, le Conseil de prud’hommes ou le Tribunal de commerce de BERNAY, les différentes juridictions d'EVREUX, la Cour d'appel de ROUEN ou partout ailleurs, vous pouvez faire appel aux services de Maître Laurent GOMIS, avocat dont le cabinet se situe à BEAUMONT LE ROGER, dans le département de l'EURE, dans un axe à proximité de LE NEUBOURG et à proximité de BERNAY.