L’obligation de tenter de résoudre à l’amiable le litige avant le procès

Un décret datant du 11 mars 2011 est venu modifier les règles de procédure civile concernant notamment les obligations du justiciable avant d’introduire une action en justice.

Ainsi, ce décret dispose que le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges doit être favorisé. Les Parties seront désormais obligées d’indiquer, à la date de saisine de la juridiction, les démarches accomplies au préalable en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. L’objectif de ce texte est, nouvelle fois, de tenter de désengorger les tribunaux des contentieux qui pourraient être réglés sans qu’il ne soit forcément nécessaire d’avoir recours au juge.

Bien évidemment, en cas d’urgence (qui devra être justifiée), le justiciable sera dispensé de cette tentative préalable de règlement de son différend.

Il convient de préciser que l’assignation en justice devra préciser « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » (article 56 du Code de procédure civile).

Si l’objectif de ce texte est censé, il pose néanmoins un certain nombre de questions juridiques quant à sa mise en œuvre. Dans un premier temps, il conviendra de définir quelles sont les modalités suffisantes pour justifier une tentative de règlement amiable de son litige. Ce point devra être tranché par la jurisprudence.

Par ailleurs, se pose la question de l’aide juridictionnelle : si le client en est bénéficiaire, et que le litige a finalement été réglé à l’amiable, comment l’avocat sera-t-il indemnisé pour son intervention ? A suivre…