Le surendettement des ménages
Surendettement : le saviez-vous ?
La loi nº 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite également auprès des professionnels Loi Lagarde –ou encore LCC) a eu des impacts non négligeables en ce qui concerne la procédure de surendettement.
Ainsi, il a été imposé un délai de 3 mois aux commissions de surendettement à compter du dépôt du dossier par le surendetté pour se prononcer sur la recevabilité du dossier: si pas de décision après 3 mois, le taux d’intérêt applicable aux crédits concernés à compter du 4ème mois (les 3 mois suivants) sera automatiquement plafonné au taux d’intérêt légal.
La commission peut demander après simple dépôt (sans qu’une décision n’ait été prise sur la recevabilité du dossier) au juge la suspension des procédures d’exécutions à l’encontre du débiteur.
Le statut de propriétaire n’est plus une cause de refus pour une commission d’étudier le dossier et de prononcer la recevabilité si nécessaire.
Il est également interdit de percevoir des frais pour prélèvement rejeté après décision de recevabilité d’un dossier de surendettement.
La décision de recevabilité d’un dossier entraine la suspension automatique et l’interdiction des procédures d’exécution contre les biens du débiteur (et des cessions des rémunérations) jusqu’à l’adoption du plan ou l’ouverture du plan de rétablissement personnel avec liquidation.
Les créances incluses dans l’état de passif arrêté par la commission ne peuvent plus produire d’intérêts ou générer des pénalités jusqu’à la mise en œuvre du plan de surendettement.
La recevabilité d’un dossier entraine par ailleurs l’interdiction pour le débiteur de payer toute dette antérieure autre qu’alimentaire. Tout paiement fait ou exécuté (PA) après la date de recevabilité peut faire l’objet d’une annulation par le juge qui doit être saisi à cet effet dans un délai d’1 an (remboursement par le créancier du paiement annulé)
Cette loi a réduit également à 8 ans de la durée des plans de surendettement (sauf pour la dette issue du prêt immobilier ayant participé au financement de la résidence principale du surendetté).
Il est désormais possible également, pour le juge de l’exécution, sur saisine de la commission ou d’office dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel, de statuer sur la validité des créances déclarées et sur la conformité des titres qui les garantissent
Surendettement et FICP :
La durée de fichage pour les personnes bénéficiant d’une procédure de rétablissement personnel est passée de 8 à 5 ans.
La durée de fichage pour les personnes bénéficiant d’un plan de remboursement est de 8 ans maximum (possibilité de défichage au bout de 5 ans si la Banque de France estime que la personne a fidèlement respecté son plan).
