Pourquoi est-il devenu indispensable de se faire assister d’un avocat en matière pénale : attention aux travers de la procédure sur ordonnance pénale !

Le présent billet d’humeur s’inscrit dans une série relative aux différentes procédures pénales du quotidien qui concernent le plus grand nombre et pas seulement les délinquants récidivistes, et vise à convaincre sur les raisons qui doivent pousser le justiciable à se faire assister par un avocat.                                                      

Nous vous avons déjà expliqué pourquoi il est indispensable de se faire assister devant une juridiction pénale. Ou pourquoi prendre l’attache d’un avocat pour vous conseiller, si possible dès le début de l’enquête et parfois même avant même le début de celle-ci.

Comme nous avons pu l’expliquer, le dossier pénal sera en fonction des cas plus ou moins approfondi, avec plus ou moins d’éléments à charge… Et très souvent, les Parquets décident d’orienter en matière contraventionnelle ou délictuelle leur sanction sur des procédures dites alternatives : et donc sans contradictoire : la procédure sur ordonnance pénale !

A la différence de l’audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, l’avocat n’est pas obligatoire… Et donc aucun œil expert ne se sera penché sur votre dossier pénal, permettant de justifier la sanction proposée… ou pas !

Ainsi, après une enquête contraventionnelle (le plus souvent pour des infractions routières) ou correctionnelles, vous êtes simplement convoqué à une audience sur ordonnance pénale. Mais contrairement à la croyance populaire, vous n’aurez aucun échange ni moyen de vous défendre : la procédure sur ordonnance pénale repose sur la peine que va vous remettre le Parquet. Puis vous avez un délai de 30 jours (en matière contraventionnelle) ou de 45 jours pour faire opposition : à défaut, la peine devient définitive…

Bien souvent, le justiciable n’aura pas pensé à consulter son dossier pénal… Grave erreur : il n’est pas rare que ces procédures soient incomplètes, ou alors que de nombreux points de débat, et donc pouvant mener à une relaxe (que ce soit sur la procédure ou sur le fond) ne puissent se révéler qu’à la lecture experte du dossier pénal…

Dans ce genre de procédure, comme nous avons pu le dire également par ailleurs, il ne faut surtout pas se satisfaire d’une peine qui peut sembler faible mais qui en réalité, après lecture experte du dossier, s’avère parfaitement incohérente ou disproportionnée…

Cette procédure est expéditive et permet au Parquet de « soigner » ses statistiques en matière d’affaires pénales traitées… Et aussi, il faut avoir le courage de le dire, de passer parfois des dossiers qui ne sauraient aboutir si un vrai débat contradictoire était élevé.

C’est la raison pour laquelle il est très fortement conseillé, si vous faites l’objet de ce genre de poursuites, de prendre l’attache d’un avocat en temps utile : celui-ci pourra solliciter le dossier pénal, en avoir lecture, comparer les éléments de celui-ci avec la peine proposée, s’assurer que celle-ci est en adéquation avec les risques encourus au regard des pièces du dossier pénal et, le cas échéant, vous informer sur vos voies de recours que vous pouvez avoir intérêt à exercer…

Le cabinet de Me Laurent GOMIS, situé à BEAUMONT LE ROGER, avocat au Barreau de l’EURE peut vous accompagner sur toutes ces procédures alternatives sur EVREUX, ROUEN, Normandie et même partout en France !