Pourquoi est-il devenu indispensable de se faire assister d’un avocat en matière pénale : Point sur l’audience devant le Tribunal de police ou correctionnel.

Tout le monde peut être un jour concerné par une audience pénale concernant les contraventions courantes ou les délits mineurs (même si ce terme est inadapté). Le présent billet d’humeur s’inscrit dans une série relative aux différentes procédures pénales du quotidien qui concernent le plus grand nombre et pas seulement les délinquants récidivistes, et vise à convaincre sur les raisons qui doivent pousser le justiciable à se faire assister par un avocat.

Cela se traduit le plus souvent par des procédures devant le Tribunal de police (infractions routières, contraventions de 4ème et 5ème classe…) ou devant le Tribunal correctionnel.

Mais force est de constater que le Mis en Cause n’est pas en situation égale avec son contradicteur, c’est-à-dire le Parquet. En effet, le principe de nos institutions judiciaires et de confier l’affaire à trancher à un juge dit du « siège », qui doit se baser pour cela sur le dossier de l’accusation (le dossier pénal instruit sous les instructions du Parquet qui décide de poursuivre ou pas) et sur les éléments fournis par la défense, c’est-à-dire par le justiciable lui-même lors de l’audience ou par son avocat.

Bien évidemment dans de nombreux cas, les faits sont reconnus, et avérés… Mais qu’en est-il des autres cas ? Comment la justice va-t-elle traiter le justiciable qui conteste ce qui lui est reproché et comment va être instruit le dossier à son encontre ? Comment se déroulera enfin l’audience ?

Peu de justiciables, se présentant seuls, pensent à consulter le dossier pénal avant l’audience : pourtant c’est celui-ci qui servira d’appui au Juge pour trancher l’affaire. Mais surtout la présence de l’avocat a pour objectif de tenter de rééquilibrer les débats et de « tenter » de s’assurer du respect des principes de droits que doit guider le procès pénal :

- Le fameux « doute » qui doit bénéficier à l’accusé… Pourtant en pratique, nombre de juridictions prononcent des condamnations tout en pouvant avoir un doute. L’avocat doit mettre en avant ces points qui devraient conduire normalement le magistrat, lorsqu’il ne manque pas de courage, à prononcer une relaxe dès lors qu’il existe ce fameux doute.

- La règle dite de « la charge de la preuve » qui pèse sur l’accusation (le Parquet), règle parfois oubliée d’une justice expéditive et avec les moyens qu’on lui connait…

- Les dégâts causés par le « faisceau d’indices » : malheureusement, nombre de juridictions prononcent des décisions, malgré le doute pouvant exister dans le dossier, sur base d’éléments dits concordants mais pas forcément probants… Pourtant la matière pénale, ce qui est appris par les étudiants et ce dès la première année, ne permette pas de condamner si les éléments constitutifs des infractions ne sont pas caractérisés !

Mais nombre de juridictions oublient ce principe…

- La peine « dissuasive » de faire appel : c’est là la pire conséquence de cette justice souvent expéditive, qui se forge sur des dossiers incomplets ou mal instruits, et ce pour des problèmes de moyens financiers et humain déjà largement dénoncés. Mais les problèmes de moyens ne sont pas de la responsabilité du justiciable qui va être jugé parmi une vingtaine d’autres affaires…

Et la pire décision que puisse prendre un magistrat est celle d’un peine « légère » ou très « atténuée » au regard des circonstances et justement de l’éventuel doute existant… Alors que ce doute devrait systématiquement mener à la relaxe !

C’est là tout le travers de la justice pénale actuelle, des petits délits (sans instruction préalable et justice à juge unique) et des contraventions, qui veut surtout soigner ces statistiques, souvent au détriment du justiciable. Mais il est vrai que l’application de quelques principes simples appris en première année de droit peut s’avérer politiquement incorrecte.

Et un justiciable seul sera parfaitement démuni dès lors qu’il se présentera seul, même de bonne foi…

Et que dire des procédures sur ordonnance pénale, ou même sur Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, que les justiciables acceptent souvent en fonction de la peine, et pas de leur responsabilité et des arguments pouvant être soulevés…

Quoi qu’il en soit, il faut connaitre le fonctionnement des juridictions, leurs contraintes, et même leur manière d’appliquer le droit souvent bien éloignée des principes doctrinaux : le cabinet de Me Laurent GOMIS, avocat au Barreau de l’EURE peut vous accompagner sur toutes ces procédures du quotidien, devant le Tribunal de police et le Tribunal correctionnel d’EVREUX, de ROUEN, de partout en Normandie et même ailleurs, qui sont traitées en masse par la justice, mais qui peuvent s’avérer très importantes quand à leurs conséquences pour les justiciables…