Révision de la pension de réversion

Le montant de la pension de réversion peut-il être diminué plusieurs années après mon propre départ à la retraite ?

De nombreux retraits reçoivent des courriers leur indiquant que le montant de leur retraite de réversion sera modifié en raison de leurs ressources. Cette situation intervient alors que les personnes sont souvent à la retraite depuis plusieurs années.

Ainsi les caisses non seulement revoient à la baisse pour l’avenir les montants à verser, mais reviennent très souvent sur la période passée en demandant le remboursement de plusieurs milliers d’euros, action qui en cas d’intervenir judiciairement serait basée sur l’article 1235 du Code civil relatif à la répétition de l’indu.

S’il est vrai que conformément à ce texte, celui qui a trop reçu doit restituer le trop perçu, encore faut-il que le créancier apporte la preuve, conformément à l’article 1315 de ce même code, de ce qu’il allègue.

Mais surtout il s’avère qu’en matière de pension de réversion, la révision est strictement encadrée par un texte spécifique, l’article R. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :

a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;

b) A la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages. ».

Ce texte prévoit, dans le cas précis où vous percevriez une pension de réversion et que vous seriez vous-même à la retraite, que la révision du montant de la pension ne peut intervenir au-delà de trois mois après votre propre départ à la retraite vous donnant « jouissance de l’ensemble des avantages personnels ».

En cas de difficultés avec les administrations, notre cabinet LG Lex, situé à Beaumont le Roger (département de l’Eure) s’engage à étudier votre dossier et tenter le règlement amiable de votre litige. En cas de besoin, nous pourrons vous assister devant les juridictions contentieuses.