Rôle de l'avocat en garde à vue

Dois-je faire appel à un avocat lorsque je suis en garde à vue ?

La garde à vue constitue une étape cruciale en vue de la suite de la procédure. L’ensemble des auditions sera consigné dans différents procès-verbaux, et ce sont ces procès-verbaux qui seront utilisés tant par le magistrat instructeur que lors de votre procès. Il est très important d’y attacher une attention particulière quant aux déclarations qui seront faites, alors même que le gardé à vue se trouve souvent dans un état de stress et de déstabilisation lié justement à cette privation de liberté et à la cadence des auditions.

Le rôle de l’avocat est crucial car d’une part il permettra au gardé à vue de préparer sa défense en amont et en vue des suites de la procédure. D’autre part, il s’assure de la conformité de la procédure.

L’entretien :

Le gardé à vue dispose de la possibilité de demander un entretien de 30 minutes (par tranche de 24h) avec son avocat.

Lors de sa notification de garde à vue, les forces de l’ordre informeront le gardé à vue de la possibilité de se faire assister par un avocat et de bénéficier notamment de cet entretien. Dès lors que le gardé à vue aura confirmé sa demande, commence alors une course contre la montre : l’avocat dispose de deux heures pour e rendre sur les lieux. Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez demander à ce qu’il vous en soit désigné un. Les différents Ordres des avocats organisent des permanences « garde à vue » : un avocat se tiendra à disposition des forces de l’Ordre et sera contacter afin d’assister le gardé à vue.

L’entretien est confidentiel : l’avocat et le gardé à vue pourront discuter en face à face et sans aucune autre présence de l’affaire, et mettre en place une première stratégie de défense. Mais attention : l’avocat ne pourra organiser la défense qu’en fonction des éléments fournis par le gardé à vue, et bien évidemment la véracité des faits : il est très important pour le gardé à vue de se confier librement à son avocat. Pour mémoire, l’avocat est soumis au secret professionnel.

L’assistance lors des auditions :

Le gardé à vue peut également demander à ce que l’avocat l’assiste lors des auditions. Son intervention se limitera dès lors à vérifier que la procédure est respectée et notamment que les procès-verbaux transcrivent avec exactitude ce que le gardé à vue à voulu dire. Contrairement à une idée reçue, les auditions à la française n’ont rien à voir avec celles connus outre atlantique : ce n’est pas l’avocat qui répondra en lieu et place de son client, le rôle de l’avocat français étant encadré par la loi.

Quels sont les droits du gardé à vue ?

Des droits sont prévus par les textes qui, s’ils ne sont pas respectés, peuvent entacher la procédure d’une cause de nullité :

-          Le gardé à vue dispose du droit de faire aviser par téléphone une personne avec qui il vit habituellement : concubin ou conjoint, parents, frère ou sœur, ou encore son employeur. Mais attention : là encore il convient d’oublier les films américains : cet appel sera passé directement par un policier ou gendarme : le gardé à vue n’aura pas la possibilité d’appeler directement son interlocuteur.

-          Le gardé à vue peut demander à être examiné par un médecin : l’objectif est de vérifier que son état est compatible avec l’épreuve d’une garde à vue. Cet entretien médical peut permettre également aux enquêteurs de se disculper de toute trace de coups ou de violence qui sont par définition antérieurs à la garde à vue. En matière de trafic de stupéfiants ou dans les affaires de terrorisme, un médecin expert doit examiner le gardé à vue toutes les 24 heures, qui peut solliciter d’autres examens.

-          Le gardé à vue dispose du droit de ne pas répondre aux enquêteurs : là encore la présence de l’avocat constituera une garantie de la préservation de ce droit dès lors qu’il aura été exprimé par le gardé à vue.

-          Le gardé à vue dispose du droit de connaitre sur quoi porte l’enquête diligentée, sauf si cette information peut nuire aux nécessité de l’enquête…

-          Lorsque le gardé à vue est mineur, il peut faire enregistrer audio visuellement ses auditions.

-          Enfin, comme nous l’avons vu plus haut, le gardé à vue dispose du droit de s’entretenir avec un avocat et de se faire assister lors de ses auditions. L’assistance aux auditions concerne également, le cas échéant, l’assistance de l’avocat lors d’éventuelles confrontations. 

Maître Laurent GOMIS vous assiste lors de vos garde à vue, ainsi qu'au préalable lorsque vous êtes convoqué. Il intervient auprès des gendarmeries et commissariats  du département l'EURE, et notamment à EVREUX, VAL DE REUIL, LE NEUBOURG, BERNAY ou encore BRIONNE.