Bail d'habitation: gagner son procès se prépare dès l'entrée dans les lieux...
Lorsque vous signez un bail d’habitation, il convient de porter une attention très particulière sur plusieurs documents : ce sont ces documents qui serviront au juge, en cas de litige, pour apprécier les demandes des uns et des autres.
Premier point d’attention : l’état des lieux d’entrée. Le plus souvent, cette formalité est négligée par les futurs preneurs, dans l’enthousiasme du moment. Pourtant, il convient que ce dernier soit le plus détaillé et précis possible, car il sera comparé à…l’état des lieux de sortie. Même s’il représente un certain coût, il est fort conseillé de le faire établir par un Huissier de justice. En cas de litige naissant, l’autre partie, qu’elle soit locataire ou propriétaire fera appel à un Huissier pour l’établissement de l’état des lieux de sortie… Et c’est la comparaison avec celui établi lors de l’entrée qui fera foi !
Deuxième point d’attention : le contrat de location. Le contrat constitue la « loi entre les parties ». Mais surtout, certaines mentions sont obligatoires, car à défaut, ce sont les dispositions légales qui s’appliqueront.
Troisième point d’attention : la remise des clefs. Il faudra être très prudent sur ce point, car lorsqu’il n’y a pas eu de remise de clefs, le contrat de bail continue de produire ses effets : loyers, obligations d’entretien, etc. La jurisprudence encadre cette remise de clefs et le partage des responsabilités entre propriétaire et locataire en fonction des circonstances ayant pu rendre difficile ou impossible la bonne remise des clefs.
D’expérience, ce sont ces points d’attention qui seront examinés avec attention par les Tribunaux d’instance compétents en matière de litiges locatifs. En cas de litige en matière de baux d’habitation, le cabinet LG Lex vous accompagnera tant dans vos démarches amiables que contentieuses devant le Tribunal d’instance.
Le cabinet LG Lex, cabinet d’avocat de Maître Laurent Gomis, est situé à 15 minutes de Bernay et 10 minutes du Neubourg. Il intervient sur tous les Tribunaux d’instance de la région.
