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Contribution à l’entretien des enfants : la révision de pension alimentaire

« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. » (Article 371-2 Code civil)

Dans son application, cette règle simple devient complexe…

La pension alimentaire versée n’est jamais définitivement acquise. Elle peut être modifiée par une nouvelle décision en justice. Il vous suffit de saisir le Juge aux affaires familiales (TGI) et de lui adresser une demande en ce sens. Mais attention : pour que le montant de la pension alimentaire, que ce soit à verser ou à recevoir, soit modifiée, il vous faudra démontrer une évolution de la situation depuis la dernière décision ayant statué en la matière.

Bien que l’avocat ne soit pas obligatoire, celui-ci saura vous accompagner dans cette démarche notamment en vérifiant avec vous la recevabilité de votre demande par rapport à la jurisprudence actuelle en la matière.

Vous pouvez aussi utiliser le formulaire CERFA disponible à cet effet, si vous souhaitez mener cette action seul.

Maître Laurent Gomis vous accompagnera tout le long de la procédure devant le Juge aux affaires familiales. Maître Laurent Gomis peut vous accompagner que vous soyez domicilié dans le département de l’EURE (Evreux, Bernay, Le Neubourg…), en Région Normandie (Rouen, Le Havre) ou même partout en France (départements limitrophes Seine Maritime, Eure-et-Loir, Orne, Calvados) ou ailleurs !

 

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