Peut-on faire modifier une prestation compensatoire sous forme de rente ?

Le Juge des affaires familiales peut vous avoir condamné à verser à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, qu’elle soit viagère ou en capital.

Il arrive que les années passant, la situation économique ayant conduit à la fixation de celle-ci ait sensiblement évolué.

Vous pouvez dans ce cas demander au juge la révision voir la suppression de cette rente, selon des conditions de fait qui seront soumises à son appréciation souveraine. Cette révision est prévue à l’article 276-3 du Code civil.

Si la prestation compensatoire est accordée sous forme de rente viagère, elle peut être supprimée, réduite ou suspendue en fonction notamment des ressources ou besoins de l’un ou l’autre des époux (débiteur ou créancier).

Si la prestation compensatoire est décidée sous forme de capital, le Juge ne pourra que modifier les conditions de versement de celle-ci.

Si vous souhaitez faire réviser la prestation compensatoire à laquelle vous avez été condamné, il est important de consulter un avocat capable d’analyser la situation et vous indiquer les chances de succès.

Maître Laurent Gomis vous accompagnera tout le long de la procédure devant le Juge aux affaires familiales. Maître Laurent Gomis peut vous accompagner que vous soyez domicilié dans le département de l’EURE (Evreux, Bernay, Le Neubourg…), en Région Normandie (Rouen, Le Havre) ou même partout en France (départements limitrophes Seine Maritime, Eure-et-Loir, Orne, Calvados) ou ailleurs