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Droit de visite et d'hébergement et COVID 19

Une question s'est posée à certains parents: puis je interdire mon ex de voir son enfant pendant la crise sanitaire et du fait du confinement? 

Si un Juge aux affaires familiales est déjà intervenu et que celui-ci a fixé un droit de visite et d'hébergement en faveur de l'un des parents, alors vous ne pourrez pas interdire ce dernier de venir chercher son enfant pendant l'état d'urgence sanitaire. 

Ainsi, si vous lui refusez vous vous exposez à un délit pénal pour non représentation d'enfants. 
D'ailleurs le législateur a prévu ce cas d'ans le cadre de l'attestation prévue à cet effet...

Toutefois, même si ce n'est pas précisé par les textes, le conflit parental ne dispense pas d'avoir du bon sens le cas échéant: bien évidemment s'il existe une suspicion de contagion chez ou l'autre des parents, alors il vaut mieux ne pas exposer son enfant... 

De même, en cas de grande distance géographique, est il nécessaire d'exposer ses enfants? Aucune décision ne dispensera jamais les parents d'une discussion concernant les enfants...

Me Laurent GOMIS vous conseille et assiste en droit de la famille, si vous souhaitez faire fixer par un Juge aux affaires familiales ou modifier un jugement. Il pourra vous accompagner pour les audiences relevant du Juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire d'EVREUX (qui concerne les secteurs géographiques d'Evreux, de Bernay, Pont Audemer ou encore Le Neubourg) ou même sur des Tribunaux judiciaires limitrophes comme celui de ROUEN, CHARTRES ou encore CAEN et LE HAVRE...
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