Réclamer une indemnité à son assureur : attention à la prescription !

En matière d’assurances, il convient d’aller vite lorsque vous êtes en droit de réclamer une indemnité au titre de votre contrat. Cette durée varie en fonction du type de contrat dont il sera question. Les principes sont posés par l’article L. 114-1 du Code des assurances. (comment interrompre la prescription)

Le principe de base est celui du délai biennal : ainsi, les actions relatives à un contrat d’assurances se prescrivent par deux ans. Le texte rajoute que ce délai commence à courir « à compter de l’événement qui y donne naissance ».

Le délai étant de courte durée, l’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit des cas pour lesquels ce délai est décalé dans le temps, tant en faveur de l’assureur (en cas de réticence, omission, fausse déclaration…) qu’en faveur de l’assuré, dont le délai ne commencera à courir en cas de sinistre que du jour où il en a eu connaissance, pour autant qu’il rapporte la preuve que les faits étaient ignorés jusque-là…

De même, si l’assuré demande à son assureur une indemnisation parce qu’il a fait lui-même l’objet d’un recours d’un tiers, alors le délai ne commencera à courir qu’à compter du jour de l’action en justice contre l’assuré (ou à compter du jour où il a été indemnisé par ce dernier).

Cas particulier de l’assurance vie :

-          Pour ces contrats, le délai est porté à 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur (il en est de même pour les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé).

-          Par ailleurs, les bénéficiaires d’assurance sur la vie disposent de trente ans pour réclamer leur dû à compter du décès de l’assuré.

Le cabinet LG Lex, avocat à Beaumont le Roger (axe Evreux – Bernay) est à votre disposition en cas de doute sur l’interprétation de votre contrat d’assurances, et le cas échéant, pour vous assister dans vos démarches.