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Avocat à proximité d'Evreux pour faire une demande de changement de garde

Notre Cabinet d'Avocats près d'Evreux vous reçoit sur rendez-vous.

 

 

Qu'il s'agisse pour vous d'entamer une procédure ou tout simplement d'obtenir des renseignements, nos avocats compétents en Droit Civil et en Droit Familial, vous conseilleront au mieux de vos intérêts.

 

 

En ce qui concerne le changement des modalités de garde de vos enfants, il est important de noter que celui-ci peut s'exercer librement en cas d'accord amiable entre les parents. Il n'est par conséquent pas obligatoire de saisir le Greffe du Tribunal de Grande Instance pour en référer au Juge aux Affaires Familiales, bien que vous ayez la possibilité malgré tout de demander l'homologation de ce changement. Préférable dans certains cas.

 

 

En résumé saisir le Juges aux Affaires n'est jusitifié que si il y a désaccord entre les parents, que ce désaccord porte sur tout ou partie du changement de garde : fréquence des visites et droit d'hébergement, montant de la pension alimentaire, etc.

 

 

Dans ce cas le parent désireux de voir appliquer tellle ou telle modification doit déposer une requête auprès du Tribunal de Grande Instance. Cette requête peut être faite par le parent lui-même sans qu'il soit obligé d'être représenté par un avocat.

 

 

Le parent devra constituer un dossier composé de tous les éléments justifiants sa demande et son bien fondé.

 

 

Pour tout renseignement, conseil, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos avocats :

 

 

02 77 09 52 80 ou par mail à : 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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