Trouver un avocat à proximité d'Evreux pour connaitre les modalités de changement de mode de garde
Un changement de garde implique un changement dans l'organisation de vie de l'enfant et des parents : droit de visite et d'hébergement (semaine, week-ends, vacances) , pension alimentaire.
Les modalités de fonctionnement inhérentes à ce changement de garde peuvent se faire par consentement mutuel et n'engendrent par conséquent pas de procédures ou de démarches particulières. Cependant les parents peuvent demander une homologation de leur accord auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance si ils le souhaitent.
En revanche en cas de désaccord, les parents peuvent saisir le Juges aux Affaires Familiales qui statuera sur les modalités de changement de garde de l'enfant. Prenant en compte l'intérêt de l'enfant, le JAF peut refuser ce changement.
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