Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat dans l’Eure
Le divorce par consentement mutuel implique qu’il existe un accord total entre les époux concernant tant les conséquences du divorce, que les conséquences patrimoniales (et notamment avec la liquidation du régime matrimonial) que les mesures concernant les enfants.
Depuis le 1er janvier 2017, le Juge n’intervient plus dans le cadre de cette procédure de divorce : chaque époux doit disposer de son propre avocat.
Les avocats s’assureront de l’existence d’un accord complet. Puis ils établiront une convention de divorce. Cette convention devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque époux qui disposera d’un délai de réflexion de 15 jours. Passé ce délai, un rendez-vous de signature sera fixé, puis la convention sera adressée dans les 7 jours au Notaire choisi afin qu’il l’enregistre au rang des minutes de son étude. Le Notaire dispose alors de 15 jours pour enregistrer la convention après un contrôle purement formel des mentions obligatoires.
Les avocats se chargeront ensuite de la transcription du divorce auprès des services d’état civil.
Maître Laurent Gomis vous accompagnera tout le long de la procédure, depuis un premier rendez-vous d’explication sur les différentes procédures de divorce jusqu’à la transcription de celui-ci. Maître Laurent Gomis peut vous accompagner que vous soyez domicilié dans le département de l’EURE (Evreux, Bernay, Le Neubourg…), en Région Normandie (Rouen, Le Havre) ou même partout en France (départements limitrophes Seine Maritime, Eure-et-Loir, Orne, Calvados) ou ailleurs !
