Suis-je obligé de faire établir un acte liquidatif notarié en matière de divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel  implique un accord total en ce qui concerne l’intégralité des conditions du divorce, ainsi qu’en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial. 

Lorsqu’il existe au moins un bien immobilier acquis pendant mariage (bien dépendant de la communauté ou bien indivis en cas de régime de séparation de biens), alors la première étape consistera en l’établissement d’un acte liquidatif par Notaire.

Cet acte établira le sort du bien en question : soit l’un des époux rachète les parts de l’autre et/ou reprend le crédit à son compte : alors il deviendra le seul propriétaire du bien après divorce par consentement mutuel, soit il sera convenu que le bien sera conservé en indivision post-mariage. Dans ce cas, cet acte établira les conditions de cette indivision (qui résidera dans le bien, sous quelles conditions, l’éventuelle indemnité d’occupation, qui paiera les échéances de crédit immobilier…).

Le coût de l’acte liquidatif sera à déterminer avec le Notaire choisi, et dépendra à la fois du patrimoine brut à partager que de l’actif net qui servira quant à lui pour déterminer le montant du droit de partage éventuellement dû. Ce coût s’ajoutera aux honoraires d’avocat.

Maître Laurent Gomis vous accompagne tout le long de la procédure , depuis un premier rendez-vous d’explication sur les différentes procédures de divorce jusqu’à la transcription de celui-ci. Maître Laurent Gomis peut vous accompagner que vous soyez domicilié dans:
-le département de l’EURE (Evreux, Bernay, Le Neubourg…).
-en Région Normandie (Rouen, Le Havre).
-ou même partout en France (départements limitrophes Seine Maritime, Eure-et-Loir, Orne, Calvados) ou ailleurs !