Puis-je acheter un bien immobilier pendant ma procédure de divorce?

Qu'il s'agisse de procédures de divorce par consentement mutuel, ou de procédures contentieuses, nous sommes amenés à recevoir de plus en plus de clients impatients d'acheter un bien immobilier pendant, voire même dès le début de la procédure de divorce!

Attention, sujet sensible... En effet, la première des choses à effectuer sera de regarder quel est son propre régime matrimonial. 
Si vous êtes dans un régime séparatiste, il est plus simple d'acquérir un bien immobilier pendant la procédure de divorce sans que son conjoint n'obtienne ensuite quelque droit que ce soit sur ce bien, avant même que le divorce ne soit prononcé. Mais malgré ce régime matrimonial de séparation de biens, il sera préférable de consulter son avocat pour s'assurer qu'il n'y aura pas de conséquence directe ou indirecte dans le cadre de la procédure menée. 

Si vous êtes dans un régime communautaire, et comme la grande majorité des français sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets, il conviendra alors d'être extrêmement prudent. 
Premier conseil: informez votre avocat avant de signer le compromis ou la promesse de vente! 
Les Notaires vous conseilleront d'obtenir une intervention de votre future ex épouse lors de l'acte authentique, celle-ci indiquant renoncer à toute revendication sur le bien acheté... Toutefois, le niveau de sécurité juridique ne parait pas suffisant au regard de notre expérience dans différents dossiers. 

Ainsi, il est rare d'obtenir l'accord de son futur ex conjoint dans les divorces contentieux. 
Mais dans les divorces par consentement mutuel par acte d'avocat, souvent les époux mettent en avant leur entente... du moment!

Pour notre part, dans les divorces de consentement mutuel par acte d'avocat de manière générale, et en cas de régime matrimonial de communauté en particulier, nous conseillons d'attendre la finalisation de la procédure avant de signer toute promesse ou compris de vente.

En effet, il n'est pas rare de voir des divorces amiables, qui finalement n'aboutissent pas, se retrouvent devant le Juge aux affaires familiales en contentieux pour être prononcés plusieurs années plus tard...
Et alors les enjeux autour du nouveau bien immobilier pourront générer des problématiques tant liées au divorce en lui-même (par exemple sur la prestation compensatoire) que sur la future liquidation du régime matrimonial (par exemple sur l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition, la nature même de ce bien, etc.) qui ne feront qu'aboutir à un nouveau contentieux après divorce, mais cette fois dans une nouvelle procédure relative à la liquidation du régime matrimonial. Et sans parler de l'immobilisation du bien pendant al procédure qui sera difficilement vendable...

Ce sont ces raisons qui obligent à être très prudents concernant cette question, et en tout cas notre cabinet emmétra en l'état actuel du droit positif un avis très réservé à tout projet d'acquisition immobilière dans le cadre d'un régime de communauté.

Pour toute question liée à votre divorce, ou la liquidation de votre régime matrimonial, Me Laurent GOMIS vous accompagnera tout au long de votre procédure jusqu'à l'aboutissement de celle-ci, que vous résidiez à Bernay, Evreux, Louviers, ou même Rouen, en Normandie ou ailleurs en France!