Demander la révision de la pension alimentaire après divorce

Contribution à l’entretien des enfants : la révision de pension alimentaire

La règle utilisée pour la fixation du montant de la contribution à l’entretien des enfants repose sur un texte simple :

« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. » (article 371-2 Code civil)

Toutefois, dans son application, cette règle simple devient complexe…

La pension alimentaire versée n’est jamais définitivement acquise. Elle peut être modifiée par une nouvelle décision en justice. Il vous suffit de saisir le Juge aux affaires familiales (TGI) et de lui adresser une demande en ce sens. Mais attention : pour que le montant de la pension alimentaire, que ce soit à verser ou à recevoir, soit modifiée, il vous faudra démontrer une évolution de la situation depuis la dernière décision ayant statué en la matière.

Bien que l’avocat ne soit pas obligatoire, celui-ci saura vous accompagner dans cette démarche notamment en vérifiant avec vous la recevabilité de votre demande par rapport à la jurisprudence actuelle en la matière.

Vous pouvez aussi utiliser le formulaire CERFA disponible à cet effet, si vous souhaitez mener cette action seul.

Quels sont les éléments pouvant justifier ce genre de demande ?

Avant toute autre chose, il s’agira d’évolution dans un sens ou un autre de la rémunération de celui qui doit verser une pension ou de celui qui doit la recevoir. De nouvelles charges intervenues depuis la dernière décision en justice pourront également justifier c type d’action mais là encore attention aux idées reçues : toutes les raisons ne seront pas invocables.

Par exemple, il sera difficile de demander une révision de la pension alimentaire à la baisse du fait de la naissance d’un nouvel enfant issu d’un nouveau lit.

Enfin, la demande de révision peut être liée également à une demande de modification du droit de garde ou du droit de visite et d’hébergement…