Avocat pour changemenent d'activité et déspécialisation totale d'un bail commercial sur Brionne
Les baux commerciaux stipulent lors de leur conclusion l'activité exercée au sein du local commercial. Tout changement d'activité avant que celui-ci n'intervienne devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du bailleur par acte d'huissier.
On distingue 2 types de changement d'activité : changement d'activité partielle ou totale. On parle alors de déspécialisation totale dite plénière ou déspécialisation partielle dite restreinte.
La déspécialisation totale ou plénière consiste en un changement d'activité radical sans aucun lien avec l'activité exercée jusqu'à présent dans le local commercial loué et initialement autorisée par le bailleur. Je suis agent immobilier et je me lance dans le Home Staging. Je suis vendeur de pièces automobiles et je me lance dans la vente d'articles de pêche.
Les conseils d'un avocat avant toute demande d'autorisation peuvent être opportuns car la déspécialisation totale pour être recevable ou avoir des chances de l'être devra être justifiée et en adéquation avec la destination du local commercial loué : nécessité économique car rentabilité actuelle insuffisante, compatibilité avec la destination, ne pas présenter de nuisances pour le voisinage, souligner, si tel est le cas, la non coucurrence avec les autres locataires du bailleur etc...
Si vous désirez faire part de tout ces éléments à un avocat afin que de bénéficier de ses conseils avisés vous pouvez contacter notre Cabinet d'Avocats près de Brionne. Nous pourrons ensemble constituer un dossier solide et complet afin de mettre toutes les chances de votre côté afin de vous aider à concrétiser votre projet professionnel.
Demande de rendez-vous au : 02 77 09 52 80 ou contact@lglex.fr
