Consulter un avocat à proximité de Rouen pour une déspécialisation plénière d'un bail commercial
Notre Cabinet d'Avocats à proximité de Rouen se tient à votre disposition pour tout renseignement ou constitution de dossier en vue d'une procédure.
Nous sommes entre autres compétents en matière de droit Commercial et des Sociétés.
Si vous envisagez par exemple une déspécialisation plénière de votre bail commercial en tant que locataire, nos avocats seront à même de vous conseiller ou de vous représenter le cas échéant afin de mettre toutes les chances de votre côté.
En effet rien n'oblige votre bailleur à accepter ce changement totale d'activité dans la mesure où l'activité qui devait être exercée et qui avait été mentionnée sur le bail était tout autre. L'activité exercée fait partie intégrante des conditions du bail, au même titre que le montant du loyer, la surface louée, les aménagements présents, etc...
La déspécialisation plénière dite totale d'un bail commercial doit par conséquent être expressément autorisée par le bailleur. D'où l'importance d'une bonne préparation de votre dossier.
Celui-ci devra justifier le bien fondé de votre décision, la compatibilité de l'activité avec la destination du local commercial et de son environnement, la non courrence avec d'autres des locataires professionnels du bailleur situés à proximité, etc...
Bien préparer un dossier c'est mettre toutes les chances de son côté!
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour tout complément d'informations.
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