La suspension des loyers commerciaux du fait de la crise sanitaire

Le gouvernement a annoncé la suspension des loyers commerciaux ou professionnels dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19... Mais attention: celle-ci n'est pas automatiquement acquise! 

Bien évidemment, la première condition pour que cette mesure soit applicable réside dans le fait qu'il s'agisse bien d'un loyer commercial ou pour un local professionnel: le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 ne concerne pas les baux d'habitation...

Mais surtout plusieurs conditions sont imposées pour pouvoir bénéficier de cette mesure... Ainsi sont éligibles les personnes morales et physiques qui:
- ont débuté leur activité avant le 1er février 2020,
- ont moins de 10 salariés, 
- réalisent un CA inférieur à 1 million d'euros, 
- ont eu un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros lors du dernier exercice comptable clos. 
Par ailleurs, le dirigeant ne doit pas être salarié avec contrat de travail à temps complet ou bénéficier d'indemnités de sécurité sociale supérieures à 800 euros.
Enfin la structure ne doit pas contrôler une structure ou être contrôlée par une structure dépassant ces seuils...
Et afin d'y ajouter à la complexité du système, ces structures doivent conformément au décret n°2020- 371 du 30 mars 2020 subir une "fermeture administrative" OU « une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ».

Avant de prendre une décision unilatérale de suspension de votre loyer, prenez conseil auprès d'un professionnel qui tentera, dans la nébuleuse de la crise sanitaire, de vous guider au mieux de vos intérêts. 

Et surtout prenez en compte le fait que "suspension" ne signifie pas "annulation" du loyer: vous ne ferez en l'état actuel de la législation que retarder votre échéance, l'objectif étant de préserver la trésorerie de l'entreprise. Enfin, la suspension est possible pour tout loyer  entre « 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire »

Le Cabinet de Laurent Gomis, Avocat au Barreau de l'EURE peut vous conseiller et intervient principalement dans les départements de NORMANDIE mais également sur la FRANCE entière, accompagne déjà des entreprises sur un axe Evreux - Le Neubourg - Bernay et pourra vous assister même pendant la période de crise sanitaire...