Avocat proche Rouen pour informations sur les déspécialisations plénière de baux commerciaux

Les déspécialisations de baux commerciaux sont soumises à autorisation du bailleur. Que celles-ci soient partielles ou plénières.

Le document qui établit les règles et conditions de location d'un local commercial entre locataire et bailleur est le bail commercial. Toute modification de ces règles ou conditions doit faire l'objet d'une demande officielle puisque non conforme aux dispositions mentionnées sur le bail commercial. Et ce que vous optiez pour une déspécialisation plénière ou restreinte.

Cette demande d'autorisation devra s'effectuer obligatoirement et impérativement avant le démarrage de votre nouvelle activité auprès de votre bailleur par voie d'Huissier qui a trois mois pour répondre. Dépassé ce délai, sans réponse de votre bailleur, l'autorisation est réputée accordée vous permettant de démarrer votre nouvelle activité. Votre demande devra être motivée : raisons économiques, raisons personnelles, ... etc

Si vous souhaitez obtenir des informations quant la rédaction de votre demande de déspécialisation plénière du bail commercial qui vous lie avec votre bailleur n'hésitez pas à prendre conseil auprès de notre Cabinet :

02 77 09 52 80 ou contact@lglex.fr