Avocat près de Rouen pour conseils juridiques sur les déspécialisations partielle de baux commerciaux

Notre Cabinet d'avocats est compétent notamment en Droit des Sociétés et Droit Commercial.

Situés près de Rouen, nos avocats vous accueillent sur rendez-vous. Ils seront à même de vous donner toutes les informations utiles concernant entre autres les déspécialisations de baux commerciaux.

Parmi elles on distingue 2 types de déspécialisations de bail commercial : partielle (restreinte) ou totale (plénière)

Le bail commercial spécifie l'activité exercée au sein du local loué . Ayant reçu la signature du bailleur ce bail vaut pour acceptation par celui-ci de l'exercice de cette activité précise.

Si vous envisagez de procéder à une déspécialisation restreinte sachez que vous devez impérativement prévenir par acte d'Huissier votre bailleur qui est en droit de refuser. Cette demande d'autorisation devra impérativement intervenir avant que vous ne commenciez votre nouvelle activité.

Si vous souhaitez obtenir plus de précisions quant aux démarches à effectuer dans le cadre d'une déspécialisation partielle de votre bail commercial sur Rouen ou environs nous vous invitons à joindre nos avocats afin de convenir d'un rendez-vous au :

02 77 09 52 80 ou par mail à :  contact@lglex.fr