Contestation d'une lettre de change avalisée

Les entrepreneurs et chefs d'entreprise connaissent bien le mécanisme de la caution solidaire et les moyens qui peuvent être opposés en cas d'action en justice. Par contre, il existe bien d'autres mécanismes qui ont également le même objectif: garantir un paiement.

Une traite avalisée (lettre de change, billet à ordre) est un effet de commerce. Ils 'agit en réalité dune garantie de paiement qui est donnée à un fournisseur. 

Souvent le bénéficiaire de celle-ci assigne directement devant le Tribunal de commerce en paiement. Toutefois, il convient d'avoir un certain nombre de réflexes avant de paniquer. 
L'acte en lui-même doit répondre à) un certain formalisme, sous peine d en nullité. 

Ainsi, l'article L. 511- 1 du Code de commerce dispose que :

« I. - La lettre de change contient :
1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3° Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ;
4° L'indication de l'échéance ;
5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
7° L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;
8° La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
II. - Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article.
III. - La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue. 
IV. - A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.
V. - La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. »

La jurisprudence encadre chacune de ces conditions et les juridictions n'hésitent aps à déclarer la nullité des actes qui ne respectent pas le formalisme imposé. 

N'hésitez pas à consulter notre cabinet en appelant le 0277095280, que vous soyez convoqué devant le Tribunal de commerce de BERNAY, d'EVREUX, de LISIAUEX, de ROUEN, du HAVRE ou d'ailleurs!