Avocat pour déspécialisation restreinte d'un bail commercial près de Brionne

Le bail commercial établit les clauses qui vont régir les relations et les règles de location entre le bailleur et le locataire concernant le local commercial loué et l'activité exercée.

C'est la raison pour laquelle tout changement d'activité devra expressément être signalé au bailleur par voie officielle grâce à un acte d'huissier.

Le bailleur est en droit de refuser ce changement même s'il s'agit d'une déspécialisation restreinte. Pour se faire il devra exprimer son refus par retour dans un délai de 2 mois maximum.

Dans ce cas le locataire devra faire appel à un avocat afin de saisir le TGI. L'avocat devra apporter entre autres la preuve du caractère complémentaire de la nouvelle activité envisagée pour convaincre le Juge de la recevabilité de cette demande.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires quant aux démarches inhérentes à la déspécialisation restreinte d'un bail commercial merci de bien vouloir contacter notre Cabinet d'Avocats situé à proximité de Brionne .

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