Avocat pour informations sur les démarches de demandes de mise sous tutelle près de Louviers (27400)
La mise sous tutelle d'un individu majeur est un acte visant à le protéger.
Cette protection et donc la mise en place de cette tutelle n'interviendra que si la personne présente une perte d'autonomie réelle l'empêchant d'agir ou de prendre des décisions comme un adulte majeur le ferait.
Un tuteur ou plusieurs tuteurs pourront ainsi être désignés afin d'assurer la protection de l'individu et agir dans son intérêt.
Quelles sont les démarches à effecteur par le demandeur pour obtenir une mise sous tutelle?
Le demandeur doit saisir le juge du Tribunal d'Instance du domicile de la personne à protéger. Pour ce faire une requête précisant les coordonnées de la famille proche, l'état civil et les raisons de la demande devra être rédigée et accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin désigné par le tribunal comme compétent en la matière. Une liste des médecins peut vous être fournie par le Tribunal.
Pour toute information relative aux demandes de mise sous tutelle nous vous invitons à contacter notre Cabinet d'Avocats situé dans l'Eure (27) près de Louviers.
Afin de convenir d'un rendez-vous merci de prendre contact avec notre Cabinet au : 02 77 09 52 80
