Trouver un avocat près de Rouen pour une procédure de déspécialisation totale de bail commercial
Les baux commerciaux ont pour objectif d'établir les règles de fonctionnement entre le bailleur et le futur locataire professionnel qui doit spécifier l'activité qui sera exercée dans le local.
Si pour diverses raisons l'activité était amenée à changer totalement, le locataire, avant de commencer à exercer sa nouvelle activité, devra obligatoirement en informer le bailleur afin d'obtenir impérativement son autorisation car ce dernier a le droit de refuser.
La pratique de cette nouvelle activité au sein du local commercial devra être justifiée et justifiable que cela soit auprès du bailleur qui devra en être informé par Huissier comme auprès des tribunaux compétents en cas de procédure.
La demande de déspécialisation totale d'un bail commercial doit faire l'objet d'une préparation minutieuse pour avoir toutes les chances d'être recevable.
Si vous souhaitez vous rapprocher d'un avocat pour préparer votre dossier ou obtenir des renseignements complémentaires, nous vous invitons à vous rapprocher de notre Cabinet d'Avocats près de Rouen
02 77 09 52 80 ou contact@lglex.fr
