Comment procéder à une déspécialisation partielle de mon bail commercial sur Brionne?
Lors de la conclusion du bail commercial avec votre bailleur vous avez spécifié l'activité qui y serait exercée. L'acceptation du bailleur à la signature signifie qu'il vous autorise à exercer cette acitivité au sein du local commercial loué que celui-ci comme l'activité correspondent à la destination du local.
Aujourd'hui vous envisagez de développer au sein de votre activité une activité complémentaire à celle-ci. Par exemple vous êtes boulanger et vous souhaitez proposer à vos clients de la restauration rapide à consommer surplace (salades, sandwiches, ...). Votre projet doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de votre bailleur.
Pour ce faire vous devrez en amont en faire part à votre bailleur par acte d'huissier. Le bailleur a 2 mois pour vous répondre. La non réponse de celui-ci vaudra acceptation.
Le bailleur pourra refuser l'exercice de cette nouvelle activité si et seulement si il considère qu'elle n'est en aucun cas connexe à l'activité notifiée lors de la conclusion du bail commercial.
En cas de refus, si vous souhaitez contester sa décision il vous faudra engager un recours en saisissant le TGI avec le concours d'un avocat.
Notre Cabinet d'Avocats, LG LEX, à proximité de Brionne, vous accompagne, vous conseille et défend vos intérêts.
Pour tout renseignement complémentaire quant à votre projet de déspécialisation partielle de votre bail commercial n'hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet :
02 77 09 52 80 ou contact@lglex.fr
