Comment se déroule une procédure de divorce?

Particularités de la procédure du divorce :

Contrairement au principe général de publicité, les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

Toutefois, la procédure connait des particularités en fonction de la nature de divorce : divorce par consentement mutuel, divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération du lien conjugal et divorce pour faute.

Particularités du divorce par consentement mutuel :

La demande est présentée par les avocats ou l’avocat unique choisi par les époux : cette particularité permet notamment de réduire le coût de la procédure de divorce. Le juge va écouter chaque époux dans un premier temps, puis les deux : l’objectif est de vérifier que chacun a consenti librement au divorce et notamment sans qu’aucune pression ne soit exercée. Le ou les avocats seront appelés dans un second temps.

Si la convention produite, qui doit régler l’intégralité des conditions du divorce, est homologuée, alors le juge prononce le divorce dans cette même décision.

En cas de refus d’homologation par le juge, le juge peut homologuer des mesures provisoires (par exemple sur la pension alimentaire à verser par l’un ou l’autre des époux) que les Parties acceptent jusqu’à intervention de la date définitive du divorce. Ces mesures provisoires, pour être acceptées, devront être conformes aux intérêts des enfants. Les époux devront néanmoins proposer une nouvelle convention sous 6 mois. A défaut de présentation d’une nouvelle convention, ou si la nouvelle convention est toujours jugée insuffisante, la demande en divorce sera caduque.

La procédure du divorce acceptée, du divorce pour altération du lien conjugal et du divorce pour faute :

L’avocat doit effectuer une demande en divorce au nom de l’époux pour lequel il agit sous forme de requête au juge. A ce stade, il n’indique pas les motifs du divorce.

La procédure débute ensuite par une tentative de conciliation, qui est obligatoire. Si le demandeur maintient sa demande de divorce, alors le juge inciter les époux à régler à l’amiable les conséquences du divorce.

Lors de l’audience dite de « conciliation » (ou de non conciliation), le juge prononcera des mesures provisoires, le cas échéant en fonction des propositions faites par les époux, en vue d’assurer leur existence et celui des enfants jusqu’à la date du prononcé définitif du divorce.

Exemples de mesures qui peuvent être proposées ou imposées :

-          Proposer (ou même enjoindre) aux époux une médiation familiale ;

-          Attribuer à l’un d’eux le logement familial ;

-          Fixer la pension alimentaire ;

-          Etc.

A ce stade, le juge peut être également obligé de prendre des mesures d’urgence : mesures conservatoires pour préserver les biens communs, autoriser l’époux à résider séparément…

Après l’ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire une demande d’instance en divorce qui doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Une fois le divorce prononcé, il conviendra de procéder à la liquidation du régime matrimonial, notamment lorsqu’il existera une communauté. Il est important de noter que les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. 

LG Lex, cabinet d'avocat, localisé à Beaumont le Roger (27170), proche Rouen 76, Maitre Laurent Gomis est à votre écoute sur rendez-vous au cabinet pour toutes conciliations de divorce.