Conseils juridiques pour changement d'activité d'un bail commercial près de Brionne dans l'Eure 27
Lors de la rédaction d'un bail commercial bailleur et locataire ont l'obligation d'y mentionner l'activité qui y sera exercée. Si au cours du bail le locataire souhaite opérer à un changement d'activité il est tenu d'en informer le bailleur par voies officielles afin que celui donne son accord sans quoi le locataire ne sera pas en droit de développée son projet au sein de ce local commercial.
On distingue 2 types de changement d'activité au sein d'un bail commercial que l'on nomme :
- déspécialisation partielle ou restreinte
et
- déspécialisation totale ou plénière
La déspécialisation partielle ou restreinte porte sur le développement d'une activité connexe, complémentaire à l'activité déjà en exercice et mentionnée lors de la conclusion du bail.
La déspécialisation totale ou plénière correspond à un changement total d'activité sans aucun lien avec l'activité exercée et stipulée sur le bail commercial.
Pour tout conseil juridique quant aux démarches à effectuer dans le cadre d'une déclaration de changement d'activité auprès de votre bailleur, notre Cabinet d'Avocats , LG LEX, situé à 15 minutes en voiture de Brionne vous apporte conseil et appui dans la constitution de votre dossier.
Pour toute demande de rendez-vous nous vous invitons à nous contacter au : 02 77 09 52 80 ou contact@lglex.fr
