Divorce par consentement mutuel

Qu’est-ce que le « divorce par consentement mutuel » ?

Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, les époux doivent demander conjointement le divorce et avoir négocié l’ensemble des conditions et des effets de celui-ci. Une convention devra être établie en ce sens et soumise au Juge des affaires familiales (TGI). Cette convention doit régler toutes les conséquences du divorce.

Le juge va notamment vérifier que les époux ont consenti de manière libre et éclairée d’une part, et que la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants et de chaque époux d’autre part. Le législateur a voulu ainsi s’assurer qu’un des époux ne soit pas sous l’emprise de l’autre en ce qui concerne les conditions du divorce, que ce soit par ignorance ou voir même par pression…
Cette procédure de divorce est souvent maladroitement qualifiée de « divorce amiable », l’intervention de l’avocat et du juge devant notamment veiller au respect des intérêts réciproques.

Dans le cadre de ce divorce, les époux peuvent prendre un avocat unique qui se chargera notamment de la rédaction de la convention et de sa soumission à l’appréciation souveraine du juge.

 LG LEX, cabinet d'avocat, localisé sur Beaumont le roger (27170), proche Evreux (27), Maître Laurent Gomis est à votre écoute pour tout renseignement concernant votre procédure de divorce.