Divorce pour faute

Qu’est-ce que le divorce pour « faute » ?

Lorsque l’on évoque divorce pour faute, le commun des mortels pense automatiquement à l’adultère. Force est de constater pourtant que le législateur donne, dans les articles 242 et suivants du Code civil, une définition bien plus large. Le divorce pour faute peut « être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. Il convient de noter qu’en cas de réconciliation, le juge déclarera la demande irrecevable. Seuls des faits découverts depuis ladite réconciliation pourront justifier d’une nouvelle demande. Il n’y a pas juridiquement parlant de réconciliation si le maintien ou la reprise de la vie commune est justifié par une tentative de conciliation ou des besoins de l’éducation des enfants. 

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