L’agent commercial : mandataire du distributeur.

L’agent commercial est un mandataire qui exerce sa profession de manière indépendante : un agent commercial n’est donc pas un salarié et n’a pas un contrat de travail. L’agent commercial n’est pas non plus un VRP dont le statut est particulier.

Son statut est défini par l’article L.134-1 du Code de commerce qui précise que « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. »

L’agent commercial (ou la société liée par un contrat d’agence commerciale) commercialise les produits et les services d’une autre société et bénéficie à ce titre d’un commissionnement.

L’agent commercial sera lié par un contrat (contrat d’agence) au distributeur. Ce contrat n’est pas forcément écrit, ce qui est habituel en matière commerciale : mais il est fortement conseillé, notamment en cas de litige, de le formaliser par écrit. Ce contrat devra notamment respecter les articles L.134-1 et suivants du Code du commerce qui définissent notamment les règles applicables en matière de commissionnement.

Enfin, l’agent commercial, exerçant en tant qu’indépendant et n’étant pas lié par un contrat de travail, peut exercer son activité en tant qu’entrepreneur individuel ou en société.  Ce choix aura également un impact fiscal : l’agent commercial sera imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sauf s’il exerce sous forme d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ou en société : il sera alors soumis à l’impôt sur les sociétés.

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