Procédure pour une déspécialisation plénière d'un bail commercial sur Brionne

Durant toute la durée du bail commercial le locataire doit informer le bailleur de tout changement d'activité. Ce changement, qu'il soit partiel ou total doit être soumis à autorisation du bailleur.

En effet une déspécialisation plénière ou une déspécialisation restreinte doit obligatoirement être signifiée au bailleur par acte d'huissier. Le bailleur dans un cas comme dans l'autre peut refuser le changement d'activité au sein de son local commercial surtout s'il s'agit d'une déspécialisation totale pour des raisons diverses comme les nuisances qu'engendrerait l'activité, la concurrence entre ses locataires, la non conformité par rapport à la destination du local commercial, etc...

Avant toute démarche les conseils d'un avocat peuvent s'avérer bénéfiques tant à titre informatif que dans la constitution de votre dossier.

Situé à 15 minutes de Brionne, LG LEX, Cabinet d'Avocats se tient à votre disposition pour toute demande de rendez-vous afin d'étudier la faisabilité de votre projet professionnel.

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