Interrompre la prescription en matière de contrat d’assurances…

Comme nous avons pu le voir, la prescription en droit des assurances est souvent courte… En...

Réclamer une indemnité à son assureur : attention à la prescription !

En matière d’assurances, il convient d’aller vite lorsque vous êtes en droit de...

Révision de la pension de réversion

Le montant de la pension de réversion peut-il être diminué plusieurs années après...

Faut-il obligatoirement tenter de régler un litige à l'amiable avant de s'adresser au juge?

Oui, c'est vrai (sauf exceptions)! Pour en savoir plus sur le sujet, nous vous invitons à consulter notre...

L’obligation de tenter de résoudre à l’amiable le litige avant le procès

Un décret datant du 11 mars 2011 est venu modifier les règles de procédure civile concernant...

Quels sont vos honoraires avocat?

Notre facturation se compose de trois éléments: une facturation horaire, une tarification au forfait et enfin une t...

L’agent commercial : mandataire du distributeur.

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Sociétés Civiles Immobilières: professionnel ou particulier lors d'une acquisition immobilière?

L’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation...

Suis je obligé de prendre un avocat pour une demande d’augmentation de pension alimentaire?

Non, même s'il s'agit d'une procédure devant le Tribunal de Grande Instance, il n'est pas obligatoire de...

Votre cabinet n'intervient qu'à Evreux...

FAUX! Nous sommes amenés à plaider devant toutes les juridictions du département de l'Eure...

Combien coûte un avocat pour une procédure devant le Tribunal?

A question ouverte, réponse de Normand: ça dépend! L'avocat peut intervenir soit à...

Un avocat commis d'office est-il toujours gratuit?

Non, un avocat commis d'office n'est pas automatiquement gratuit... L'avocat commis d'office a été...

Qu'est ce qu'une cause réelle et sérieuse?

En matière de licenciement, lorsque le salarié le conteste devant le Conseil des prud’hommes, il...

Qu'est ce que le licenciement pour motif personnel?

Maître Laurent GOMIS, Avocat au Barreau de l'EURE, vous accompagne devant les juridictions prud'homales et plus ...

Qu'est ce que le licenciement pour faute?

Le licenciement pour faute est un licenciement pour motif disciplinaire. La faute, comportement(s) ou action(s)...

Qu'est ce qu'un licenciement économique?

Conditions de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique En période de...

Comment se déroule une procédure en rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle du contrat de travail La loi du 25 juin 2008 a introduit dans le droit du travail...

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC EVREUX 27

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou le plaider coupable à la française

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CPRC) est une...

Rôle de l'avocat en garde à vue

Dois-je faire appel à un avocat lorsque je suis en garde à vue ? La garde à vue constitue...

Le surendettement des ménages

Surendettement : le saviez-vous ? La loi nº 2010-737 du 1er juillet 2010 portant...

Réglementation du crédit à la consommation

Réglementation applicable en crédit à la consommation

Les grands principes juridiques applicables au crédit à la consommation en France depuis...

Quand ai-je le droit de me rétracter?

Contrairement à une idée reçue, le droit de rétractation n’est pas...

Déroulement procédure divorce, cabinet près de Beaumesnil 27410

Comment se déroule une procédure de divorce?

Particularités de la procédure du divorce : Contrairement au principe...

Les procédures de divorce

Quelles sont les différentes procédures de divorce? Conformément à...

Où trouver un avocat près de Bernay (27300)

Divorce pour faute

Qu’est-ce que le divorce pour « faute » ? Lorsque l’on évoque...

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